Source : Archives départementales de Loir-et-Cher, 3 E 24/879. Acte de Société entre Madame veuve Normant et ses fils, le 2 mai 1868, devant Maître Morin, notaire à Romorantin. « 2 mai 1868 N° 181 Acte de Société entre Madame Ve Normant et ses fils Me Morin ----------------------------- Pardevant Me Morin et son collègue, notaires à Romorantin, (Loir et Cher) soussignés, Ont comparu : Madame Anne Claire Lefebvre, propriétaire, demeurant à Romorantin, veuve de Monsieur René Hippolyte Normant en son vivant propriétaire, manufacturier, Chevalier de la Légion d’Honneur. Monsieur Henri Hippolyte Antoine Normant, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Rivoli, N° 57. Monsieur Anatole Aristide Normant, propriétaire demeurant à Romorantin. Monsieur Louis Antoine Normant, propriétaire, demeurant également à Romorantin. Et Monsieur René Benjamin Émile Normant propriétaire, demeurant dite ville de Romorantin. Lesquels avant de dresser l’acte de société, objet des présentes ont exposé ce qui suit : Aux termes d’un acte passé devant Me Morin, soussigné, et son collègue, notaires à Romorantin, le vingt cinq janvier mil huit cent soixante huit, concernant la liquidation et le partage des biens et valeurs dépendant tant de la communauté ayant existé entre Monsieur et Madame Normant-Lefebvre que de la succession particulière de ce dernier, il a été attribué à Madame Veuve Normant pour la remplir de ses droits dans la dite communauté et succession, toutes les valeurs de fabrication et de commerce en dépendant, tous les immeubles, notamment la maison sise à Paris, rue de Rivoli, N° 57, siège du dépôt de cette maison de commerce et tout le mobilier meublant, linge, vin et autres denrées garnissant les maisons de Romorantin et de Paris. Lors de ce partage et pour en faciliter la solution, Madame veuve Normant a consenti à prendre les objets à elle attribués, pour un chiffre de beaucoup supérieur à leur valeur réelle. Elle a chargé ses fils de la liquidation des valeurs commerciale. Une partie a été réalisée, remise a été faite en espèces à Madame Normant qui donne toute décharge à ses fils du mandat verbal qu’elle leur avait confié. Madame Normant entend, par l’acte de société, objet des présentes, ne faire entrer son apport social les valeurs lui restant encore, que pour le chiffre réel qu’elle représentera aujourd’hui. Aux termes du même acte la manufacture de draps établie à Romorantin et comprenant les usines de Romorantin, Moulin-neuf, les Tourneux et les Guéraides, avec tout leur outillage et dépendances ont été abandonnées aux quatre fils Normant, comparants. Madame Normant et ses fils dont le but d’honorer la mémoire de Mr Normant, leur mari et père, créateur de cette grande manufacture et dans le but également de donner du travail aux ouvriers qui y sont employés ont résolu de s’associer pour continuer la fabrication des draps. En conséquence ils ont arrêté de la manière suivante les statuts qui doivent régir cette société établie en nom collectif. Article 1er Objet de la Société. Madame veuve Normant et ses fils s’associent ensemble pour fabriquer pour leur compte commun des draps de telles espèces et qualités que bon leur semblera. Article 2e Durée de la Société. La société est contractée pour quinze années entières et consécutives qui ont commencé à courir à partir du vingt six janvier dernier, époque à partir de laquelle tous les associés entendent faire remonter les effets de cette association. Messieurs Normant fils, se sont fait compte des résultats de leur fabrication depuis le vingt six juillet dernier jusqu’au vingt six janvier suivant jour de l’association. Ils reconnaissent qu’ils n’ont aucune réclamation à se faire entr’eux ni à Madame Normant leur mère à cet égard. Madame Normant seule n’aura pas le droit de se retirer de la présente association avant l’expiration des quinze années pour lesquelles l’association est constituée. Chacun des fils Normant aura le droit de se retirer quand bon lui semblera, à la condition de prévenir au moins six mois à l’avance ; dans ce cas la société ne sera dissoute qu’à l’égard de l’associé qui a demandé de ne plus faire partie de la société, et sa part dans les usines apportées en société ainsi qu’on le verra ci-après appartiendra de plein droit aux frères Normant restant dans la dite société et il ne pourra demander aucune indemnité ni récompense à cet égard. Article 3ème Siège de la Société. Le siège principal et social de la maison de commerce est fixé à Romorantin, rue du faubourg Saint Roch, n° 9. Elle aura une succursale à Paris, rue de Rivoli, n° 57. Article 4ème Raison sociale. La société existera sous la raison sociale Normant frères. La signature portera également Normant-frères, et chacun des associés aura la signature sociale. La société sera régie et administrée par les associés conjointement ou par chacun d’eux séparément ou particulièrement. A cet effet tous les achats et les ventes qu’ils feront en l’absence de l’un de l’autre auront leur entier effet de la même manière que s’ils eussent été consentis par tous les associés conjointement. Il en sera de même des engagements et obligations qu’ils pourront contracter à raison des affaires de la société, lesquels seront acquittés intégralement par la société. Tous les engagements qui seront souscrits par la société, le seront sous la raison sociale : Normant-frères, ci-dessus adoptée. Aucun des associés ne pourra se servir de cette signature pour ses affaires personnelles. Article 5ème Capital social. Le capital social est fixé à Trois millions cinq cent quatre vingt treize mille trente huit francs quarante cinq centimes, fourni actuellement à la société par les apports suivants : Madame veuve Normant apporte dans la société : 1° Toute sa fortune mobilière, telle qu’elle est constatée par l’acte de liquidation du vingt cinq janvier mil huit cent soixante huit. Tous les meubles meublants, vins, linges et autres denrées à Mme abandonnés gratuitement par ses enfants aux termes de leur liquidation. Et encore toutes les valeurs des dites communautés en succession qui n’ont point été attribuées par la dite liquidation et qui ont fait l’objet d’un transport de droits successifs par les enfants Normant au profit de Madame leur mère, à la charge par cette dame de payer toutes les dettes de communauté et succession qui auraient pu être omises au dit partage. Le tout, déduction faite des parties des valeurs liquidées et dont elle a reçu le prix, des dépréciations survenues et de double emploi, fixé à forfait par Madame Normant à la somme de deux millions quatre cent soixante dix huit mille trente huit francs quarante cinq centimes 2 478 038,45 f. 2° Et la maison qu’elle possède à Paris rue de Rivoli, n° 57, pour une valeur de quatre cent quinze mille francs 415 000 f. Total de l’estimation donnée à l’apport de Madame Normant, deux millions huit cent quatre vingt treize mille trente huit francs quarante cinq centimes 2 893 038,45 f. Madame Normant fait entrer dans son apport social toute sa fortune mobilière et parmi ses immeubles sa maison de Paris : elle n’exclue que tous les autres immeubles de communauté et de succession à elle attribués, tous les fonds de lieux, fermages et récoltes dépendant de ses immeubles. Madame Normant reste chargée personnellement d’acquitter : 1° Le passif de communauté et de succession mis à sa charge aux termes de l’acte ci-dessus énoncé. 2° La somme de un million onze mille quatre vingt sept francs quatre vingt dix neuf centimes qu’elle doit compter à Messieurs Henri, Louis et Benjamin Normant, ses fils, aux termes du même acte. 3° Tous intérêts concernant les dites créances 4° Et tout le passif qui, bien que non compris en la liquidation, serait dû par les dites communautés en succession. De leur côté messieurs Normant, fils, apportent dans la société : 1° Leur industrie 2° La grande manufacture de draps à eux attribuée par la liquidation dont il est ci-dessus question et qui se compose de : La maison sise à Romorantin, faubourg Saint Roch, dans laquelle demeurait Mr Normant, père, le jardin anglais, la cour Chevalier, la grand’cour et les bâtiments qui l’entourent, la maison Goudé, la maison Augustin Normant, l’étendoir acheté de Mr Chesneau-Dumaine avec tous les mécanismes, machines, métiers et outillage se trouvant dans les dits bâtiments et tous les chevaux et voitures servant à l’exploitation. Un pré situé au midi des murs de la grand’cour entre ces murs et le pré du sieur Gauthier-Lombard et le déversoir des Poulies. Un terrain à Villefranche-sur-Cher servant de dépôt à charbon L’usine des Guéraides, située commune de Lanthenay avec tout son outillage L’usine de Moulin neuf, commune de Villeherviers avec tout son outillage, jardin et dépendances, à l’exception des terres en prés situés derrière le mur de l’étendoir propriété de Madame veuve Normant. Et l’usine des Tourneux, commune de Villeherviers avec son outillage et l’étendoir, mais non compris la locature de ce nom et les terres en dépendant, propriété particulière de Madame veuve Normant. Ces usines sont portées par les parties à une somme de sept cent mille francs 700 000 f. Ce chiffre joint à l’apport de Madame veuve Normant 2 893 038,45 Donne un total égal au capital social ci-dessus annoncé, soit trois millions cinq cent quatre vingt treize mille trente huit francs quarante cinq centimes 3 593 038,45 f. Article 6ème Charges de la société. Partage des bénéfices. Chaque année sur les bénéfices de la dite société seront prélevés les frais généraux. Ces frais généraux se composent de : 1° Toutes les dépenses à faire pour constructions, augmentations, grosses et menues réparations aux immeubles apportés dans la société. 2° Les acquisitions d’immeubles que la société jugerait utile d’annexer aux dites usines. 3° Les dépenses pour ustensiles, machines et outillage. 4° Les impôts et contributions de toute nature, les primes d’assurance contre l’incendie des bâtiments, du matériel, des matières premières et des marchandises. 5° Les réparations et l’entretien de tout le mobilier qui se trouve garnir la maison de Romorantin et celle de Paris. Le renouvellement même de ce matériel. 6° La nourriture et l’entretien des associés et de leur famille, ceux de leurs domestiques, chevaux et voitures. 7° Les appointements et remises des commis voyageurs employés, le salaire des ouvriers, celui des gens de journée, des domestiques et tous les frais se rattachant à la fabrication, sans exception. 8° Enfin d’une somme de cent mille francs qui sera allouée annuellement à Messieurs Normant, fils, pour les rémunérer des soins par eux donnés aux associés de la société. Cette somme sera réduite de vingt cinq mille francs à chaque fois que l’un de Messieurs Normant quittera la société. Après le prélèvement de ces frais généraux, ce qui restera sur les bénéfices servira à payer aux associés les intérêts de leurs apports sociaux. Ces intérêts sont fixés dès aujourd’hui au taux de la Banque de France, sans que, dans tous les cas, ils puissent être supérieurs à trois pour cent. En cas d’insuffisance les associés n’auront aucun recours à exercer contre la société, ils devront accepter purement et simplement pour tous intérêts la somme disponible après l’acquis des frais généraux ci-dessus indiqués. L’excédant s’il en existe, ces prélèvements opérés, constituera le bénéfice net qui appartiendra pour un dixième à Madame Normant et pour les neuf autres dixièmes aux frères Normant, conjointement entr’eux et avec accroissement de la part de ceux qui auront quitté la société, au profit de ceux qui y resteront. Les pertes s’il y en a, seront supportées moitié par made Normant et moitié par ses quatre fils. Article 7ème Inventaire. Chaque année les associés dresseront un inventaire de toutes les valeurs de la société. Cet inventaire fixera d’une manière exacte l’actif et le passif de la société. L’inventaire dont il vient d’être parlé devra être signé et approuvé par toutes les parties de la société. Article 8ème Prohibition. Chacun des associés ne pourra céder ses droits en tout ou en partie dans la présente société. Article 9ème Des cas de dissolution de la société. I. La dissolution de la présente société pourra avoir lieu par le temps fixé pour sa durée, soit par la commune volonté de ses parties. Cette dissolution arrivant il sera dressé un inventaire général de toutes les valeurs mobilières et immobilières qui composeront la société ; l’estimation de toutes ces valeurs sera faite à l’amiable entre les parties et d’après l’avis de la majorité. Lorsque la part nette revenant à chaque associé aura été fixée, ceux des fils Normant faisant alors partie de la société qui voudront continuer la fabrication, auront le droit de conserver à valoir sur leur part, tous les immeubles de la société, les machines et outillages servant à leur exploitation, les marchandises fabriquées ou en cours de fabrication, le tout d’après l’estimation qui aura été donnée. Et alors aucun des associés se retirant n’aura le droit de demander le partage ou la licitation des dits immeubles. Ces immeubles ainsi que toutes les valeurs de commerce et de manufacture de la dite société seront estimés suivant l’avis de la majorité des associés. La part de Madame Normant et des associés ne voulant pas continuer la fabrication, leur sera payée en argent et dans les trois ans du jour de la liquidation avec intérêts au taux de la Banque de France, sans que dans tous les cas ces intérêts puissent excéder trois pour cent. II. En cas de décès de Madame Normant avant le terme fixé pour la durée de la société, elle sera de plein droit dissoute à son égard par un effet rétroactif au jour où aura été arrêté le dernier inventaire social, quand bien même cet inventaire remonterait à plus d’un an avant son décès et ce de convention expresse. Mrs Normant fils, ou ceux d’entr’eux qui feront encore partie de la société ne seront tenus de compter à ses héritiers ou représentants à quelque titre que ce soit et ce à titre de partage, qu’une somme en espèce égale au chiffre qui sera reconnu appartenir à Madame Normant dans la société d’après le dernier inventaire. Mrs Normant ne seront tenus de payer cette somme aux représentants de madame leur mère que dans les six ans que dans les six ans qui suivront l’expiration du terme ci-dessus fixé pour la durée de la société, avec intérêts au taux de la Banque de France, sans que dans tous les cas, ces intérêts puissent être supérieurs à trois pour cent. Par suite les héritiers et représentants de Madame Normant ne pourront ni apposer les scellés, former aucune opposition, faire procéder à aucun inventaire des biens et valeurs de la société. Ils ne pourront non plus prétendre à aucune des créances, marchandises, immeubles et autres valeurs de la société. Leurs droits se trouveront définitivement fixés par le dernier inventaire social dont on a parlé à l’article sept à la date duquel la dissolution remontera quels que soient les bénéfices ou pertes qui seraient présumés avoir été faits pendant le temps qui se sera écoulé du jour du dernier inventaire social au jour du décès. Ainsi, le dernier inventaire social constaté et signé par tous les associés sera la seule pièce à produire par messieurs Normant fils, aux héritiers et représentants de madame veuve Normant, lesquels n’auront droit de demander ni de vérifier le dit inventaire ni de se faire représenter les pièces qui lui auront servi de bases. A ce moyen les associés survivants conserveront la continuation des affaires et la raison sociale : Normant frères, à partir du jour où aura remonté la dissolution de la société à l’égard de madame Normant, sans que ses héritiers ou représentants puissent rien réclamer sous quelque prétexte que ce soit. III. Enfin dans le cas de décès de l’un de messieurs Normant avant le terme fixé pour la durée de la société, ses héritiers n’auront droit qu’à la somme en espèce qui formera le montant de ses droits dans la dite société d’après le dernier inventaire quand bien même ce dernier inventaire remonterait à plus d’une année antérieurement au décès. Dans cet inventaire la valeur des usines ne devra pas y figurer ; ces usines resteront la propriété des fils Normant survivants, sans qu’ils soient tenus de payer aucun prix pour ces usines soit aux héritiers des associés décédés soit aux associés qui se seront retirés de la société. Article 10ème Formalités. Deux expéditions du présent acte de société seront déposées : l’une aux greffes du tribunal de commerce de Romorantin et l’autre aux greffes de la justice de paix de Romorantin et de Paris. Et les publications légales seront faites conformément à la loi. Article 11ème Élection de domicile. Pour l’entière exécution des présentes les parties font élection de domicile à Romorantin en l’étude de Me Morin, l’un des notaires soussignés. Dont acte Fait et passé à Romorantin en la demeure de madame veuve Normant. L’an mil huit cent soixante huit, le deux mai. Et, lecture faite, les parties ont signées avec le notaire.» [suivent les signatures]
Lieux Collection Normant Synopsis Sites amis Book Contact Accueil Auteur Biographies La manufacture Normant : une aventure industrielle unique en Sologne
Copyright Décembre 2010
Auteur : Laurent LEROY - Design by : Live On Web Communication
Mentions légales. Droit d’auteur et droits de propriété Le site www.histoirenormantromorantin.com constitue une œuvre dont Laurent LEROY est l’auteur au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les photographies, textes, dessins, graphismes ainsi que toutes œuvres intégrées dans le contenu du site sont propriété de Laurent LEROY ou de tiers ayant autorisé à les utiliser. Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduits sont autorisés sous réserve qu’elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’informations et/ou qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle. A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Laurent LEROY, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.